TERMS OF SERVICE

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société coopérative agricole CAVE DES CLAIRMONTS exploite le site www.clairmont.fr lequel est spécialisé dans la vente de produits viticoles. Elle est immatriculée auprès du greffe du Tribunal de commerce de Romans sur Isère sous le numéro 779 395 284 et a son siège social sis 755 Route des Vignes 26600 BEAUMONT MONTEUX.

Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toute visite du présent site, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site.

Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.clairmont.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant.

La SCA CAVE DES CLAIRMONTS est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.

 

Article 2 – PRODUITS

2-1. Présentation

Le site www.clairmont.fr propose à l’utilisateur l’achat de produits viticoles. Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles et permettant à tout utilisateur de choisir un produit adapté à ses besoins. En outre, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : 04 75 84 61 91.

2-2. Santé et sécurité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Le client certifie avoir 18 ans révolus au jour de passation de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération. Sa consommation est par ailleurs déconseillée aux femmes enceintes.

 

Article 3 : FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Commande

La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante :

– l’utilisateur renseigne ses cordonnées (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse électronique) ainsi que toute autre information nécessaire à la passation et au traitement de la commande. L’utilisateur s’engage à ce titre à fournir des informations, exactes et complètes. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès à tout ou partie du site.

– l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.

– l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.

– l’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.

– l’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat et vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dans leur version applicable à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. La SCA CAVE DES CLAIRMONTS assure la conservation et la reproduction des conditions générales d’utilisation applicables conformément à l’article 1369-4 du Code civil. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande est enregistré sur un support fiable et durable par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS et peut être enregistré par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.

3.2 – Confirmation de la commande

La SCA CAVE DES CLAIRMONTS communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse fournie par l’acheteur lors de la communication de ses coordonnées. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS.

L’utilisateur est notamment informé que la livraison des produits est soumise à leur disponibilité. L’acheteur sera informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du produit choisi.

3.3 – Modification de la commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 04 75 84 61 91.

3-4. Rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels.

Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra toutefois pas être exercé dans l’hypothèse où l’acheteur aurait procédé à l’ouverture des produits concernés.

Le consommateur informe la SCA CAVE DES CLAIRMONTS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation type téléchargeable en cliquant ici (lien à créer) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail contact@clairmont.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception (CAVE DES CLAIRMONTS, 755 Route des Vignes, 26600 BEAUMONT MONTEUX).

Le consommateur renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

La SCA CAVE DES CLAIRMONTS rembourse le prix payé au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.

 

Article 4 : LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

Il ne sera procédé à l’expédition des marchandises qu’après complet paiement du prix par l’acheteur.

La livraison s’effectue lors de la remise des produits à l’acheteur. La livraison est limitée à la France métropolitaine.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée s’avèrerait matériellement impossible, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS se réserve le droit de livrer le produit dans le point relai le plus proche du domicile du client. L’acheteur en sera immédiatement informé par mail ainsi que, le cas échéant, par téléphone, en fonction des coordonnées renseignées par l’acheteur.

Le bordereau de transport doit être signé par le client qui doit vérifier, à réception, la conformité et l’état d’emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de transport et transmise au transporteur et à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs.

4-2. Transport

La SCA CAVE DES CLAIRMONTS prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge du client.

4-3. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS.

4.4 Retard ou absence de livraison

Sauf mention contraire, les délais de livraison sont de 40 jours calendaires. S’agissant des contrats conclus avec un non-consommateur, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.

S’agissant des contrats conclus avec un consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. La SCA CAVE DES CLAIRMONTS en informe le client par courrier électronique. Le client pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.

 

Article 5 : PRIX

Les produits sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.

Ces tarifs peuvent être modifiés par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS à tout moment. Ils ne comprennent pas le coût de la livraison qui est facturé en supplément et précisé au client avant la validation de sa commande.

 

Article 6 : PAIEMENTS

Le prix est payable par carte bancaire ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement. Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie. La SCA CAVE DES CLAIRMONTS se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La SCA CAVE DES CLAIRMONTS pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée à l’acheteur au moment de la livraison.

 

Article 7 : GARANTIES

7.1 Garantie et réclamation à l’égard des professionnels :

Conformément aux dispositions légales, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS garantit l’acheteur contre tout vice caché affectant les marchandises livrées. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert de risques et permettre à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS toute facilité pour effectuer les vérifications qu’elle jugera nécessaires. La société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, la société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un transport et un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

7.2 Garantie et réclamation à l’égard des consommateurs :

Les produits vendus par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.3 L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert de risques et permettre à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS toute facilité pour effectuer les vérifications qu’elle jugera nécessaire. La SCA CAVE DES CLAIRMONTS se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification qui serait nécessaire. Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société SCA CAVE DES CLAIRMONTS sera soit le remplacement des produits concerné, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur. Les produits ne pourront être retournés sans l’accord de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS. A défaut d’accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par la société. Aucune déduction d’office de la facture ne pourra être unilatéralement imposée par l’acheteur.

7.4 Exclusions et limitation : La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS et notamment en cas de vice apparent ou de non-conformité non dénoncée dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts de soins ou de conservation imputables à l’acheteur, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grèves, d’utilisation anormale des produits ou encore de modifications du produit.

7-5 Limitation à l’égard des cocontractants professionnels

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.

 

Article 8 : SITE INTERNET

8-1. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, …) permettant l’accès au site sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

8.2. Fonctionnement du site internet

La SCA CAVE DES CLAIRMONTS est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.clairmont.fr En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site conformément aux règles d’usages de l’internet.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

8-3. Cookies

Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.

L’utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l’accès au site peut se révéler difficile, voire impossible.

8-4. Liens hypertextes

Le site www.clairmont.fr propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la SCA CAVE DES CLAIRMONTS n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.

 

Article 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Finalité et modalités du traitement

Dans le cadre de la relation contractuelle et notamment lorsque l’utilisateur renseigne ses coordonnées sur le site internet, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » tel que modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de toute vente par l’intermédiaire du présent site. L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ses données par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel ont pour finalité la conclusion et l’exécution de tout contrat conclu en exécution des présentes conditions générales d’utilisation, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS (prospection, animation et gestion de la relation avec ses prospects et clients).

La SCA CAVE DES CLAIRMONTS conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables. Les données à caractère personnel qui seraient collectées s’agissant de prospect seront conservées pendant un délai de 5 ans.

Les données collectées seront traitées exclusivement par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS, ses salariés et ses collaborateurs.

Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégralité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

9.2 Les droits des personnes concernées

L’utilisateur dispose du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données font l’objet. Il dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, l’utilisateur dispose du droit de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au siège de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS (755 Route des Vignes, 26600 BEAUMONT MONTEUX) ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clairmont.fr.

 

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.clairmont.fr (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS.

 

Article 11 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : contact@clairmont.fr.

Article 12 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La SCA CAVE DES CLAIRMONTS communiquera au consommateur, à sa première demande, les coordonnées du ou des médiateurs compétents.

 

Article 13 : CLAUSE DE DIFFEREND

Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.clairmont.fr ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. En outre, sous réserve que le cocontractant de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS ait la qualité de commerçant, tout litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS.