Conditions générales de ventes

La Société Coopérative Agricole CAVE DES CLAIRMONTS est spécialisée dans la transformation, la conservation, le conditionnement et la vente de produits viticoles. Elle est immatriculée auprès du greffe du Tribunal de commerce de Romans sur Isère sous le numéro 779 395 284 et a son siège social sis 755 Route des Vignes 26600 BEAUMONT MONTEUX.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale engagée, pour la conclusion de chaque contrat, entre les parties et prévalent sur les conditions générales d’achat du cocontractant. Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties aux acheteurs en fonction des spécificités de ses demandes. Toute commande implique l’acceptation, par l’acheteur, des présentes conditions générales de vente.

1. Commande :

La SCA CAVE DES CLAIRMONTS se renseigne sur les besoins de l’acheteur afin de lui proposer des produits en adéquations avec ses besoins. La SCA CAVE DES CLAIRMONTS est tenue à une obligation de conseil envers l’acheteur, mais ce dernier est également tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre. Une fois les besoins de l’acheteur déterminés, celui-ci doit formaliser sa commande par écrit (courrier ou mail). La commande est passée et le contrat définitivement conclu qu’après l’acceptation écrite de la commande par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS. La commande passée par l’acheteur vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. L’acheteur les accepte sans exception et renonce en conséquence à invoquer toutes conditions figurant sur ses propres documents commerciaux. La commande passée par l’acheteur vaut également validation par celui-ci de l’adéquation des produits à ses besoins.
A l’égard des consommateurs, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS pourra refuser une commande pour motif légitime. Constituent notamment des motifs légitimes la minorité de l’acheteur, le caractère abusif d’une commande, une rupture de stock, l’insolvabilité de l’acheteur, le non-respect des conditions contractuelles définies entre les parties ou encore l’existence d’un litige avec l’acheteur concerné.
Une fois le contrat formé, aucune modification ni annulation ne pourra intervenir sauf accord écrit de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS. En cas d’annulation de commande incombant à l’acheteur, celui-ci devra indemniser la SCA CAVE DES CLAIRMONTS de tous les frais engagés par elle ainsi que de tous les préjudices qu’elle aurait subis.

2. Livraison :

2.1 Modalités : Les modalités de livraison sont fixées lors de la commande. Sauf mention différente portée sur le bon de commande, la livraison s’effectue par la mise à disposition des produits dans les locaux de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS.

2.2 Délais : A l’égard des professionnels, les délais de livraison sont indicatifs. Ils ne pourront réclamer ni indemnité, ni pénalité, ni résilier leur commande pour cause de retard.

2.3 Risques : Le transfert des risques s’opère lors de la livraison des produits par leur mise à la disposition de l’acheteur dans les locaux de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS conformément à l’article 2.1 des présentes. L’acheteur est donc incité à souscrire, dès la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises concernées.
Il appartient à l’acheteur de vérifier la quantité et la qualité des produits lors de la livraison, en présence du vendeur ou du transporteur. Lors de la livraison, l’acheteur doit s’assurer du bon état des colis et des marchandises. La casse ou les manquants doivent impérativement faire l’objet de réserves motivées et écrites sur le récépissé du transporteur ou sur le bon de livraison au moment de la délivrance des marchandises. Ces réserves doivent en outre être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 72 heures, conformément à l’article L.133-3 du Code du commerce. Tout manquant ou casse non signalé au vendeur, d’une part, et au transporteur, d’autre part, par des réserves écrites sur le récépissé du transporteur ou le bon de livraison ne saurait engager la responsabilité de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS à quelque titre que ce soit.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité de l’acheteur. Les palettes de livraisons doivent être échangées nombre par nombre à qualité équivalente. A défaut, les différences en quantité seront facturées à hauteur de leur prix d’achat.

2.4 Frais de livraison : lorsque le transport est organisé par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS, le principe et les conditions financières sont définis lors de la passation de commande.

Clause de réserve de propriété : Les vins livrés demeurent la propriété de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur (loi N° 80 335 du 12 mai 1980). La SCA CAVE DES CLAIRMONTS pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement par l’acheteur. Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à maintenir ses produits individualisés et s’interdit de les transformer ou de les revendre sans accord préalable et exprès de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS. Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison.

3. Garantie et réclamation :

3.1 Garantie et réclamation à l’égard des professionnels :
Conformément aux dispositions légales, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS garantit l’acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert de risques et permettre à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS toute facilité pour effectuer les vérifications qu’elle jugera nécessaires. La société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, la société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un transport et un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

3.2 Garantie et réclamation à l’égard des consommateurs :
Les produits vendus par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

3.3 L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert de risques et permettre à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS toute facilité pour effectuer les vérifications qu’elle jugera nécessaire. La SCA CAVE DES CLAIRMONTS se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification qui serait nécessaire. Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société SCA CAVE DES CLAIRMONTS sera soit le remplacement des produits concerné, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur. Les produits ne pourront être retournés sans l’accord de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS. A défaut d’accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par la société. Les frais et risques du retour de produits sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucune déduction d’office de la facture ne pourra être unilatéralement imposée par l’acheteur en raison d’un retard de livraison ou de produits non conformes.

3.4 Exclusions et limitation : La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS et notamment en cas de vice apparent ou de non-conformité non dénoncée dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts de soins ou de conservation imputables à l’acheteur, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grèves, d’utilisation anormale des produits ou encore de modifications du produit.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client à la SCA CAVE DES CLAIRMONTS au titre de la commande concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.

4. Tarifs

Les prix, établis en euros, sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

5. Conditions de règlement

les factures émises par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS sont payables à 30 jours à compter de la date d’expédition sauf convention contraire, par LCR, virement bancaire (IBAN au recto) ou par chèque mais exclusivement pour les commandes d’un montant inférieur à 200 €. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité s’applique, de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture. Elle sera calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance susvisée. Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 du Code de commerce et dont le montant s’élève à 40 € (quarante euros). Dans les cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera réclamée, sur justification. Passé le délai de 30 jours après la date d’échéance, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS recouvrira ses créances par voie judiciaire (créances, intérêts de retard, indemnité forfaitaire, préjudices divers) et pourra suspendre toute commande en cours ou refuser toute nouvelle commande. Par ailleurs, en cas de doute sur la solvabilité d’un acheteur ou de non-respect des dates d’échéance susvisées, la SCA CAVE DES CLAIRMONTS pourra limiter le montant maximal des commandes dudit client.
Les acheteurs consommateurs ne sont pas soumis à ces conditions de règlement. Leurs factures sont payables au comptant et sans escompte.

6. Propriété intellectuelle

L’acheteur s’interdit d’utiliser toute marque, logo ou signe distinctif de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS, de ses fournisseurs ou affiliés, sans autorisation préalable. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Dans l’hypothèse où la SCA CAVE DES CLAIRMONTS donnerait son autorisation à l’utilisation de ses marques, logos et/ou signes distinctifs, l’acheteur s’engage à les utiliser en l’état, sans aucune modification, et dans le respect de l’image de marque de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS. L’autorisation donnée par la SCA CAVE DES CLAIRMONTS à l’acheteur d’utiliser ses marques, logos et/ou signes distinctifs ne vaut, en aucun cas, cession des droits de propriété intellectuelle dont elle reste seule titulaire.

7. Litige

Tout litige pouvant survenir entre les parties sera soumis au droit français. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Dès lors que l’acheteur aura la qualité de commerçant, tout litige pouvant survenir entre les parties relèvera de la compétence du tribunal du siège social de la SCA CAVE DES CLAIRMONTS.